Délégués Départementaux
de l'Education Nationale

Union de l'Aude

ENQUÊTE 2012

L'École publique est-elle gratuite ?

 

L'enquête était ainsi introduite par Christiane Mousson : « l'éducation a un coût et les collectivités locales en supportent la plus grande part, mais également les familles pour l'organisation d'activités éducatives pendant le temps scolaire. Une telle évolution tend à remettre gravement en cause le principe de gratuité de l'enseignement public, laïque et obligatoire ».

Aujourd'hui, nous ne pouvons dire autre chose, sauf insister sur le fait que la participation sollicitée des parents entraîne des inégalités fortes, tant au sein des écoles qu'entre elles, même dans une même ville.

L'enquête précédente des DDEN a porté sur les activités périscolaires ; elles ont aussi un coût mais ne seront pas abordées ici une nouvelle fois.

Le préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 13) précise « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ».

La gratuité fut d'abord comprise comme l'absence de « rétribution scolaire », puis on souhaita « fournir aux élèves certains instruments de travail, aider les familles à supporter le coût des dépenses liées à la scolarité (bourses) ».

Aujourd'hui des textes tentent d'encadrer la liste des fournitures à la charge des familles (circulaire 2009-033 notamment) mais la liste type de matériel dont la qualité attendue est indiquée comprend plus de 28 articles pour le primaire. Certes il est dit que ces achats doivent aussi être conçus comme une formation du futur consommateur.

Autre chapitre de dépenses : les transports. L'article 34 de la loi du 6-7-2000 aurait dû clore le débat sur les déplacements vers les piscines ; comprise dans l'enseignement obligatoire l'activité ne devrait pas reposer sur une contribution des parents. De même, si la distance entre le domicile et l'école publique est supérieure à 3 km le transport doit être assuré gratuitement.

Les communes doivent assurer aux usagers la gratuité en ce qui concerne l'entretien des bâtiments, le chauffage, le nettoyage, ainsi que fournir le mobilier scolaire, le matériel d'enseignement. Est-ce à dire que matériel informatique, tableau numérique… sont inclus ? Rien n'est précisé par ailleurs dans les textes sur les manuels ni sur les BCD… Quant aux assurances collectives (matériel, personnel, élèves) elles sont à charge de la commune.

Les activités scolaires se diversifient (« sorties » pédagogiques, classes transplantées…), mais elles ont un coût. Comment les écoles parviennent-elles à l'assumer ?

Les textes précisent que :

  • pour la participation des parents « aucun prélèvement obligatoire ne peut être opéré »,
  • la participation des familles reste « facultative, modique, libre et volontaire ».

Il faut aussi prendre en compte l'aide d'associations, de la coopérative scolaire, du sou des écoles, de la caisse des écoles ou d'autres actions, en particulier des opérations que l'on peut qualifier de commerciales, avec soutien d'enseignes qui sponsorisent.

De toute façon le principe de gratuité et de neutralité du service public est mis à mal.

La solution serait-elle dans l'abstention d'activités reconnues comme formatrices, ce qui concourrait à creuser des inégalités, l'école publique ne permettant plus alors d'estomper les différences sociales ?

(Voir également le résultat de l'enquête)

 
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